Calcul des heures supplementaires à la semaine Publié le 12 octobre 2007 par franck-04 l’article 4 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 impose la répartition du temps de travail dans la semaine et l’article 3.1 stipule que le décompte de la durée du travail effectif s’effectue sur la base du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d’activité L’article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes(calcul par quatorzaine) ne s'applique pas aux ambulanciers! l'accord cadre étant plus favorable Néanmoins le calcul peu se faire a la 14zaine a condition de respecter la modulation. sem1 : 45h sem2 : 35h total quinzaine = 80h heures par semaines modulée : 40 heures supp par semaine = 40-35=5 à 25% pour chacune Hélas les employeurs ne le respect pas http://www.ambulanciers-cnt.org/home/R-boitatrucs/inspection47.pdf Publicité
