Contrat temps partiel à durée indéterminée l'article du code du travail qui régit les coupures des temps partiels:
Contrat temps partiel à durée indéterminée
La loi fixe, pour les contrats à temps partiel, une liste de mentions obligatoires :
1. la qualification du salarié;
2. les éléments de la rémunération;
3. la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle et sa répartition.
Le contrat de travail doit préciser l'horaire de travail, c'est-à-dire le nombre d'heures de travail et leur répartition :
par semaine, si l'horaire ne change pas d'une semaine sur l'autre;
par mois, si l'horaire change d'une semaine sur l'autre;
par an, si l'horaire prévoit une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.
Exemple de répartition d'un horaire de travail sur l'année :
du 1er janvier au 30 juin : 35 heures par semaine;
du 1er juillet au 31 décembre : 0 heure par semaine;
4. les conditions éventuelles de la modification de la durée du travail.
L'employeur ne peut modifier l'horaire de travail du salarié sans l'avoir prévenu au moins 7 jours à l'avance (sauf délai différent prévu par la convention collective).
Le contrat peut donc prévoir une clause informant le salarié du délai d'information auquel il sera soumis et la forme de cette information (lettre simple, lettre recommandée avec A.R., etc.);
5. le nombre d'heures complémentaires que l'employeur peut demander au salarié et leurs conditions de mise en oeuvre.
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié d'effectuer en plus de son horaire de travail normal.
L'employeur doit préciser dans le contrat le nombre d'heures complémentaires qu'il se réserve le droit de demander au salarié. Ce nombre d'heures complémentaires doit toutefois respecter les plafonds légaux, à savoir :
elles ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, (à noter toutefois qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise peut porter cette limite à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat);
l'exécution de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
Il ne faut pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires : les heures complémentaires sont payées ou récupérées normalement : elles n’ouvrent pas droit au repos compensateur ni à un salaire majoré comme les heures supplémentaires.
Figureront aussi, comme sur tout autre type de contrat de travail :
le nom et l'adresse de l'employeur;
le nom et l'adresse du salarié;
le poste de travail occupé;
la convention collective applicable;
la durée de la période d'essai;
le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.
N.B.: La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.
Textes de référence : Code du travail : Article L.212-4-3
l'article du code du travail qui régit les coupures des temps partiels:
article L.212-4-4 :
les horaires de travail ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures Seule une convention ou un accord collectif, étendu ou agréé, peut, sous certaines conditions déroger à ce principe.
L'accord-cadre ne stipule rien au sujet des coupures des temps partiels donc il faut se référer au code du travail.
La loi fixe, pour les contrats à temps partiel, une liste de mentions obligatoires :
1. la qualification du salarié;
2. les éléments de la rémunération;
3. la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle et sa répartition.
Le contrat de travail doit préciser l'horaire de travail, c'est-à-dire le nombre d'heures de travail et leur répartition :
par semaine, si l'horaire ne change pas d'une semaine sur l'autre;
par mois, si l'horaire change d'une semaine sur l'autre;
par an, si l'horaire prévoit une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.
Exemple de répartition d'un horaire de travail sur l'année :
du 1er janvier au 30 juin : 35 heures par semaine;
du 1er juillet au 31 décembre : 0 heure par semaine;
4. les conditions éventuelles de la modification de la durée du travail.
L'employeur ne peut modifier l'horaire de travail du salarié sans l'avoir prévenu au moins 7 jours à l'avance (sauf délai différent prévu par la convention collective).
Le contrat peut donc prévoir une clause informant le salarié du délai d'information auquel il sera soumis et la forme de cette information (lettre simple, lettre recommandée avec A.R., etc.);
5. le nombre d'heures complémentaires que l'employeur peut demander au salarié et leurs conditions de mise en oeuvre.
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur peut demander au salarié d'effectuer en plus de son horaire de travail normal.
L'employeur doit préciser dans le contrat le nombre d'heures complémentaires qu'il se réserve le droit de demander au salarié. Ce nombre d'heures complémentaires doit toutefois respecter les plafonds légaux, à savoir :
elles ne peuvent dépasser le dixième de la durée du travail prévue au contrat, (à noter toutefois qu’un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise peut porter cette limite à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat);
l'exécution de ces heures ne peut porter la durée du travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
Il ne faut pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires : les heures complémentaires sont payées ou récupérées normalement : elles n’ouvrent pas droit au repos compensateur ni à un salaire majoré comme les heures supplémentaires.
Figureront aussi, comme sur tout autre type de contrat de travail :
le nom et l'adresse de l'employeur;
le nom et l'adresse du salarié;
le poste de travail occupé;
la convention collective applicable;
la durée de la période d'essai;
le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.
N.B.: La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.
Textes de référence : Code du travail : Article L.212-4-3
l'article du code du travail qui régit les coupures des temps partiels:
article L.212-4-4 :
les horaires de travail ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures Seule une convention ou un accord collectif, étendu ou agréé, peut, sous certaines conditions déroger à ce principe.
L'accord-cadre ne stipule rien au sujet des coupures des temps partiels donc il faut se référer au code du travail.
Publicité