L'Arret DELLAS remis en question par Xavier BERTRAND

Publié le par franck-04

Prochainement la mise en ligne d'un document du ministere du travail, remettant en cause l'arret DELLAS.
les equivalences sont legales, d'apres les services de mr BERTRAND Xavier.

il sera disponible en version PDF
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Publié dans Accord Cadre-Code du Travail

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