Droit de grève
| Quelles sont les modalités de déclenchement d'une grève dans le secteur privé ? |
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Si dans le secteur public la loi a réglementé de manière relativement conséquente l'exercice du droit de grève, dans le secteur privé, la réglementation est très pauvre, ainsi :
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les syndicats n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d'une grève ; leur intervention n'est nullement obligatoire même si dans la pratique, il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement ;
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aucun préavis légal n'existe ; les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l'employeur a eu connaissance de leurs revendications.
A noter : une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).