accord cadre-code du travail

ARTICLE 2 AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL. Définitions et limites maximales. en vigueur étendu Dernière modification : M(Avenant n° 1 2000-06-30 art 1 en vigueur...

ARTICLE 3 AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL. Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants. en vigueur étendu Article 31 Principe...

ARTICLE 4 AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL. Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation de l'activité. en vigueur étendu Le temps de travail...

ARTICLE 5 AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL. Repos quotidien. en vigueur étendu Article 51 Principe Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'un repos...

ARTICLE 7 AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL. Modalités de contrôle et de suivi. en vigueur étendu avenant n°2 du 19/12/2000 a) Moyen de contrôle. Une feuille...

ARTICLE 12 AMéNAGEMENT ET RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE TITRE IV : Rémunérations. Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG. en vigueur étendu Article 121 Principe Il est créé un salaire mensuel...

Entreprise de 20 salariés et moins (tableau récapitulatif) Repos compensateur obligatoire et autres contreparties aux heures supplémentaires HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES Dans le contingent Au-delà du contingent PAS DE REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE...

Depassement d'amplitude. Par ailleurs, l'amplitude effectuée à la demande de l'employeur excédant 12 heures donne lieu : - soit au versement d'une " indemnité de dépassement d'amplitude journalière " - IDAJ - correspondant à la durée du dépassement constaté...

IDJF Les indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés ", telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée. Leur...

Repos-Récupération Le repos compensateur est régi par les articles L 212-5 , L 212-5-1 , D 212-5 à D 212-11 du Code du travail L'exécution d'heures supplémentaires peut donner droit à repos compensateurs. D'une part un repos compensateur obligatoire est...