Contre rendu du 19 AVRIL 2007
Proposition patronale UFT d’un avenant à l’accord cadre (sous réserve d’une validation des syndicats patronaux des entreprises sanitaires) .
=>Le projet est le suivant hors permanence :
Calcul du temps de travail : sur amplitude, prise en compte à hauteur de 90% pour fixer le temps de travail et la rémunération (au bout d’une période transitoire de 3 ans), applicable dès l’extension à tous les emplois A et B à plein temps, quelque soit le nombre de permanences.
Les échéances sont :
82% pour l’année 2007 à la date de l’extension.
86% pour l’année 2008 à la date d’anniversaire de l’extension
90% pour l’année 2009 à la date d’anniversaire de l’extension
Temps de repas moins de 30mn : non défalqué sur le temps d’amplitude.
Temps de repas entre 30 et 75 mn : défalqué du temps d’amplitude.
En tout état de cause le temps de repas n’est pas obligatoire.
Cela signifie qu’il faut décompter le temps de la prise de repas (s’il a eu lieu) de son amplitude.
Le projet est le suivant sur le calcul des heures :
Mise en place d’un système de calcul par cycles (deux semaines) et suppression du calcul hebdomadaire.
Ce cycle peut varier entre 8 semaines et 12 semaines, selon qu’il y ait présence de Délégués Syndicaux ou non dans l’entreprise.
Suppression de l’accès direct à la modulation du temps de travail. Présence obligatoire d’un ou plusieurs Délégués Syndicaux, ou mandatés par une organisation syndicale par accord d’entreprise.
=>Le projet est le suivant pendant la ou les permanences (s) :
Considérés permanences : samedis planifiés et >ou= à 10H, les dimanches, nuits et jours fériés.
Calcul du temps de travail : sur amplitude, prise en compte à hauteur de 75% pour fixer le temps de travail et la rémunération, applicable dès l’extension à tous les emplois A et B à plein temps à partir d’une permanence effectuée sur l’année civile.
NB : les samedis non programmés et < à 10H d’amplitude seront considérés « hors permanence », donc les 75% ne s’appliqueront pas. La méthode de calcul des heures sera celle d’une journée « normale », comme décrit dans le paragraphe « le projet est le suivant hors permanence »
Le projet est le suivant sur le taux horaire :
Augmentation du taux horaire de : 3,5% la 1ère année (sous réserve 2007)
2,25% la 2ème année (sous réserve 2008)
2,00% la 3ème année (sous réserve 2009)
Position des organisations syndicales:
L’intersyndicale CFDT, CFTC, CGC, FNCR revient sur sa position initiale, et abandonne le principe des 100% pour un 90% de l’amplitude mais en y intégrant le temps de repas. L’intersyndicale souhaite consulter ses syndicats mais reste très réservée sur la suite. Réponse définitive le lundi 23 avril 2007.
La CGT et FO rejettent le projet du fait qu’il donne comme seul calcul des heures, le principe par équivalence.
Les syndicats d’ambulanciers CGT veulent l’abrogation du travail gratuit pour reconnaître la valeur de leur travail, et dans ce sens, la rémunération de l’ensemble du temps de travail.
Nous réitérons notre affirmation en droit ; les équivalences ne sont plus applicables dans notre état au regard des décisions de la Cour Suprême de justice européenne.
Expression CGT hors séance:
Les organisations syndicales signataires, tant patronales que salariés, prennent une lourde responsabilité en ne donnant pas de réponse satisfaisante concernant les conditions de travail des ambulanciers privés.
Le non aboutissement de ces négociations et le fait que la notion du travail gratuit applicable à une profession entière reste leurs seules propositions, montre que les revendications des salariés ne sont pas écoutées.
Ne pas donner de solution viable à cette profession est intolérable et dénote une attitude patronale irrespectueuse envers les travailleurs du transport sanitaire privé.
Pourtant, cela n’empêchera pas les patrons d’aller réclamer une augmentation des tarifs à la CNAM dès la semaine prochaine !