Compte-rendu de la CNIC Ambulanciers 28 et 29 mars 2007
Compte-rendu de la CNIC Ambulanciers
du 28 et 29 mars 2007
La commission commence avec près d’une heure de retard. En effet, l’UFT arrive aux alentours des 10H et ne donne pas plus d’explications que cela, en s’excusant tout de même à son entrée dans la salle, mais sans donner de réel motif. Comme si ce retard ne suffisait pas, la chambre patronale souhaite, avant de commencer toute négociation, éclaircir quelques points qui lui paraissent essentiels afin de pouvoir continuer.
Ces précisions concernent une rumeur, qui serait redescendue jusqu’aux organismes de Sécurité Sociale, et qui annoncerait que les textes sur lesquels les syndicats patronaux s’appuient ne correspondraient pas à l’activité du transport sanitaire.
Pour résumer, selon cette rumeur et selon les informations énumérées par les employeurs à ce moment de la réunion, certaines bases législatives sur lesquelles les patrons fondent leur argumentation ne seraient pas justifiées, tout simplement parce qu’elles ne s’appliquent pas à l’Ambulance Privée.
Toujours selon eux, cette rumeur proviendrait des ministères, notamment du Transport, et mettrait la validité du futur accord, en péril. Il y aurait même à ce titre un plan de travail en parallèle des négociations, dans le but de cadrer un peu plus le déroulement et l’issu des débats. Le risque étant que sous réserve d’une éventuelle illégalité, cet accord ne serait tout simplement pas étendu et par conséquent, par les administrations compétentes, les négociations en cours depuis déjà plusieurs mois seraient anéanties, et celles à venir inutiles. La chambre patronale va même jusqu’à demander la venue d’un représentant du ministère des transports autre qu’en la personne du Président de la Commission Paritaire pour confirmer ces dires ou les éliminer.
L’ambiance est tendue, c’est un grand moment de silence à cet instant.
Devant ce malaise, le Président de la commission paritaire essaie de débloquer la situation et demande au Directeur de Cabinet de venir répondre aux interrogations posées.
Le directeur de cabinet accepte donc l’invitation et annonce immédiatement qu’il n’y a aucun plan de travail en cours au ministère des Transports, et qu’à sa connaissance, il n’y en a pas non plus dans les autres ministères au sujet du Transport Sanitaire Privé.
La chambre patronale insiste et demande plus d’informations sur cette rumeur. Elle aimerait en connaître la provenance.
Le directeur de cabinet ne fait pas attendre sa réponse ; il n’a pas de temps à perdre sur de simples bruits de couloirs. Il réaffirme qu’il n’y a pas de plan de travail en cours et que par conséquent il ne voit pas l’utilité de débattre plus longtemps sur d’éventuelles suppositions probablement infondées.
Son intervention s’arrête là et la commission paritaire est maintenant remise sur les rails.
Les négociations reprennent, et la CFDT fait un bref compte-rendu du projet proposé.
- Le représentant de cette confédération rappelle que lors de la dernière CNIC, les Organisations Syndicales avaient prévenu que le projet du moment était inacceptable, et que s’il n’était pas modifié, il n’y aurait tout simplement pas d’accord signé.
Comme le projet à l’ordre du jour est exactement le même, la réponse sera donc identique.
- Pour la CGT, consciente du fait que tous ces simulacres de propositions sont bien faits pour essayer de gagner du temps, y compris la première partie de la commission, avec tout le passage sur cette soi-disant rumeur, elle ne peut se satisfaire de ces conditions.
La CGT réitère les propositions de la dernière fois : suppression des équivalences, arrêt de la rémunération du travail sur la notion d’amplitude…
-FO rejoint à peu près les mêmes propositions.
Une suspension de séance est demandée de la part de l’UFT pour en faire d’autres et tenter de fournir d’autres alternatives au vu du blocage exprimé. A ce moment précis, on perçoit un fléchissement de la partie employeur.
- A la reprise, l’UFT revient avec deux propositions :
Soit : -80% rémunérés
-85%rémunérés
-90%rémunérés
Soit 100%, en décomptant les temps de pause, repas, coupure…
Nouvelle suspension de séance à la demande des salariés.
- La CFDT reprend sur la proposition des 100%, considérant que l’autre n’est pas viable.
Elle demande si toutes les coupures sont bien décomptées, ou s’il n’y a que le temps de repas.
- L’UFT confirme que toutes les coupures seront décomptées.
-La CFDT explique qu’elle a bien compris l’effort consenti sur les 100%, et qu’ainsi il y a une nouvelle ouverture pouvant relancer le débat. Cependant, il faudra optimiser quelques points.
- Pour la CGT , les 100% auraient pu être intéressants si la journée de travail avait été cadrée. Comme il n’y a pas de limite de temps de pause, ni de limite du nombre de pause sur la période de présence du salarié, la CGT ne validera pas une sorte de travail à la carte.
De plus, la Confédération Générale du Travail demande à ce que le samedi « hors permanence » tel que présenté dans le projet, soit, lui aussi, planifié. En effet, les mandatés de cette organisation craignent que les entreprises n’informent les salariés de cette journée de travail en plein week-end que le vendredi soir pour le samedi matin. Ceci poserait à coup sûr de véritables problèmes dans l’organisation des vies de famille des ambulanciers concernés.
- Idem pour FO.
La séance est levée, les points de détails soulevés par la CFDT seront donc discutés le lendemain.
2ème journée
L’UFT fait une présentation du projet, énumérant paragraphe après paragraphe.
Dès la fin de cette introduction, et avant d’aller plus loin dans le débat, FO pose la question la plus importante de cette négociation : des limites seront-elles posées pour les coupures, les pauses, les repas ? Ou bien, la proposition qui nous est faite est-elle synonyme de totale liberté pour l’employeur quant au nombre de pauses décomptées, de coupures imputant le temps de travail rémunéré du salarié ?
Aucune réponse n’est faite à ce sujet pour l’instant.
- La CFDT reprend à la suite en saluant l’effort de rédaction en si peu de temps. (il est à noter qu’un projet entièrement rédigé, c'est-à-dire un nouvel accord cadre, nous a été fourni, rédigé de la veille…)
La même demande est faite au niveau des coupures et temps de pause ; y aura t-il des bornes pour limiter la quantité et la durée de ces temps décomptés ?
- Pour la CGT, il apparaît indispensable de fixer ces limites ; sinon, cela reviendrait à dire que l’on créerait une sorte de travail à la carte, sous-entendu à la volonté de l’employeur.
C’est à la fois inconcevable mais en plus irréalisable.
La CGT fait aussi une observation sur une erreur de rédaction dans le 1er article : la dernière phrase est faussée, il fallait écrire exactement l’inverse, c’est à dire « …le samedi ne peut être considéré comme un service permanence… » s’il ne remplit pas les conditions prévues par cet article. L’écriture présentée est un contresens total avec tout le contenu de ce 1er paragraphe.
De plus, la CGT réitère sa demande de la veille : il faut planifier tous les samedis y compris ceux hors permanences, afin d’éviter que le salarié ne soit averti le vendredi soir pour le samedi matin de sa présence dans l’entreprise.
Une suspension de séance s’opère, à la demande des Organisations Syndicales représentatives des salariés.
- Reprise par la CFDT qui souhaite tout passer en revue, article après article.
Au niveau des services de permanence, la CFDT demande de rajouter une planification 15 jours à l’avance et de rectifier l’erreur « hors permanence ».
Concernant les limites maximales, la CFDT fait une lecture des textes déjà existants dans l’accord cadre du 4 mai 2000. La demande est de garder la rédaction initiale ou de mettre : selon la cour européenne, la limite maximale est de 48h d’amplitude en moyenne.
Pour l’article 3, cette organisation apprécie le fait qu’enfin la notion de Repos Compensateur soit inscrite. Elle aimerait tout de même que soient ajoutés à la suite, les principes de déclenchement de ces RC ainsi que les modalités d’application.
En revanche, elle ne comprend pas pourquoi le terme « physiologique » a été apposé dans l’article 5-1 et surtout pourquoi avoir remplacé le précédent paragraphe par celui-ci.
Désaccord aussi sur les systèmes de cycle de travail et de la modulation. Pour la CFDT, la modulation est inapplicable dans les entreprises de transports sanitaires, et les 5 pages prévues sont inutiles.
Les systèmes existants sont déjà compliqués (modulation/cycles/équivalence) et permettent déjà une grande liberté dans l’organisation du temps de travail. En conclusion, il ne faut pas en rajouter car tout cela est déjà bien assez compliqué.
Selon le code du travail, le cycle peut être applicable et non pas doit être applicable…
De plus, tout ce passage devrait être intégré dans l’article 6-1.
- Pour la CFDT, le système de cycle n’existera que par la voie de la négociation, c'est-à-dire accord d’entreprise en relation avec les Comités d’Entreprises, ou négociation avec les Délégués Syndicaux et autres mandats IRP. Pour elle, pas d’accès direct !
A propos du travail de nuit (article 18), le représentant de ce syndicat souhaite rappeler que l’amplitude reste la base de rémunération, et que donc forcément la durée sera supérieure à 8h puisque les ambulanciers font entre 10 et 12 heures de permanence. Il faut impérativement le noter car les contreparties ne sont pas anodines : entre 8h et 10h effectuées, obtention d’un repos équivalent de 2h ; entre 10h et 12h, repos équivalent de 4h.
Autre changement impératif dans l’écriture au 5ème paragraphe : ce n’est pas « sur proposition de l’employeur » mais « à la demande du salarié »…les RC pourront être permutés sous forme de rémunération.
A noter aussi pour l’article 19 que dès 6h consécutives de travail, une pause de 20 mn est obligatoire. C’est le code du travail !
La CFDT désire aussi rajouter la clause de sauvegarde, notamment pour les avantages acquis dans les entreprises qui seraient supérieurs aux nouveaux textes actuels.
- La CGT prend la parole et, une nouvelle fois, insiste sur le fait que le samedi « hors permanence » doit lui aussi être planifié.
Une nouvelle suspension de séance se fait, cette fois-ci à la demande des employeurs.
- L’UFT apporte quelques réponses, qui ne portent que sur les modifications de rédaction demandées en partie par la CFDT.
- Assez vite, FO reprend la parole et demande la réponse la plus importante : les limites des pauses, coupures, repos et repas dans la quantité et le temps ?
- La réponse de l’UFT : pas de limite, ce système donne carte blanche aux entreprises dans l’organisation de la journée du salarié.
- Pour être plus précis, FO demande tout simplement s’il sera possible que le salarié soit présent 12h, écope de 5h de coupure clairsemées au fil de la journée, et donc au final rémunéré seulement sur une base de 7h ?
La réponse de la chambre patronale est affirmative.
- FO quitte la salle.
- L’UFT continue sur les modifications apportées aux textes, au vu des demandes faites.
Le moment de cette négociation portera plus sur le détail que sur les vraies avancées.
Les passages qui ne changeront pas seront :
Ø les 20mn de pauses obligatoires à stipuler au bout de 6h consécutives.
Ø la clause de sauvegarde
- Pour la CFDT, bien que les négociations avancent, elle n’est pas en mesure (au nom de l’intersyndicale) d’annoncer son éventuelle signature.
La CFDT pense aussi que la question sur les cycles de travail n’a pas trouvé de réponse. Pourtant, elle en fait un point crucial, non négociable.
Elle considère aussi qu’il n’y a pas de réponse sur les 8h de travail de nuit ainsi que sur les repos prévus qui se verraient annulés en cas d’évènement imprévisible. Quelles contreparties ?
Elle insiste sur sa volonté de préserver un article de sauvegarde pour les acquis en cours.
Enfin, la CFDT pense que l’article 8 est justifié, qu’il faut effectivement une augmentation des tarifs de Sécurité Sociale afin de palier au passage de ces éventuels nouveaux textes et dans le but que les entreprises puissent y répondre. Toutefois, si cette condition suspensive remettait en cause les négociations en cours, la CFDT se réserve le droit de mener des actions pour que chacun prenne ses responsabilités.
La séance est levée.
La prochaine CNIC aura lieu le 17 avril 2007.
Le but sera de finaliser en vue d’une signature d’accord.