CNIC 27 février 2007
Compte-Rendu CNIC Transport sanitaire privé du 27 février 2007
Pour une fois, l’introduction ne se fait pas par les organisations syndicales mais par l’UFT.
L’intervention est longue, avant d’arriver au but principal : le contenu de la proposition qui nous est faite.
L’UFT souligne qu’il y a quelques propositions à changer, comme des références à des articles, mais que sur le fond, tout y est.
Le projet est le suivant : coefficient de 90% du temps de travail (au bout d’une période transitoire de 3 ans) avec temps de repas obligatoire de 20 à 90 mn, mais défalqué, c’est à dire décompté de l’amplitude.
Mise en place d’un système de cycles pour le décompte des heures supplémentaires. L’Union Fédérale des transports affirme à ce titre qu’il n’y a pas d’autre moyen que de tabler sur 12 semaines.
Une précision aussi nous est faite, le Salaire Minimum Professionnel Garanti devient Taux Horaire Conventionnel Garanti.
Un tour d’horizon du projet est donc fait, notamment sur le travail de nuit et les travailleurs de nuit, où les détails doivent encore être discutés ensemble.
La CFDT précise qu’elle laisse la parole aux autres organisations syndicales car elle risque de monopoliser la parole un certain temps, et préfèrerait intervenir par la suite.
Pour FO, la position n’a pas changé : pas d’équivalence, projet qui ressemble beaucoup à ceux déjà présentés auparavant.
La CGT intervient dans le même sens, et rentre un peu plus dans le vif du sujet. En effet, pour elle, la notion d’amplitude ne peut pas être accompagnée d’un temps de repas défalqué, comme déjà dit d’ailleurs.
Comment justifier d’un coefficient qui comprend normalement temps de repos, repas, pause…si la variable la plus importante (temps de repas) n’y est plus.
Les 10 à 20% manquant, selon la période, seraient compensés par quel repos ou pause dans l’amplitude journalière, et par combien ?
Les cycles prévus sur 12 semaines s’apparentent à de la modulation du temps de travail et donc à de la flexibilité. Sachant que ce système de calcul est inapplicable dans ce secteur (les inspections du travail la suppriment quasiment à chaque fois car les obligations ne sont pas remplies), la CGT voit mal comment la donne serait changée subitement. Il est impossible, par définition, de mettre en place un tel procédé.
Compte tenu du mandat qu’elle détient, la Confédération générale du Travail garde ses positions du départ : plus d’équivalence car les ambulanciers n’en veulent plus,
Pas de modulation ou méthodes similaires, car ce n’est encore qu’un moyen de plus pour éponger un grand nombre d’heures, dans le simple but de ne pas rémunérer ces heures majorées.
L’UFT fait un aparté en disant que le calcul par cycle est diffèrent de celui de la modulation ; les contraintes du cycle sont dictées par le code du travail, ce qui n’est pas le cas de la modulation.
C’est maintenant le tour de la CFDT. Cette confédération précise qu’elle était la veille en négociation, et que faire passer la bonne information est difficile.
En effet, selon elle, la proposition s’est répandue un peu partout sans que l’on sache d’ailleurs trop comment et par qui, y compris du côté des employeurs car il y a de la demande.
La CFDT s’interroge sur le changement de terme comme « décompte » par « calcul ».
La question est : est-ce volontaire et y a t il des conséquences pour la suite ?
Concernant les équivalences, elle affirme que cette notion comprend les notions de temps de repos, temps de repas, temps d’inactions, pause…l’intégralité complète de tous ces temps là fait la définition du système par équivalence.
Avec la disparition de ces temps dans le projet, la CFDT annonce qu’elle rejoint la CGT dans son analyse : comment justifier une équivalence quand il manque la plupart des données qui la définissent ?
Pour les permanences, les propositions de cette organisation sont :
75% en 2007 85% en 2010
Pour le coefficient de nuit, elle admet que les temps d’inactions peuvent être plus importants, mais dans le même temps, cela reste du travail de nuit ! Pour elle, c’est 80% minimum.
Les journées hors permanences se traduiraient par :
85% en juillet 2007 88% en juillet 2008 93% en juillet 2009 95% en juillet 2010
Tout ceci bien entendu en INTEGRANT le temps de repas, ce qui correspondrait ni plus ni moins aux heures réelles travaillées.
Les heures supplémentaires sont de l’ordre de 130H, par accord on peut aller jusqu’à 220H.
Mais quel accord sur les heures supplémentaires ? Rien n’est fait pour le moment sur ce sujet.
Les H.S. sont l’ajustable pour les salariés afin qu’ils puissent grossir un peu les salaires.
Elles doivent donc être payées, impérativement. Après lecture du code du travail, s’il n’y a pas d’accord, les 8 premières heures sont majorées à 25% ! Il y a donc des conséquences sur les repos compensateurs !
La CFDT demande aussi à mettre un article sur le R.C. et sur l’application, au risque d’être redondant, dans le but que tout soit bien clair pour tout le monde.
Pour le travail par cycle (article 6), elle rejoint une nouvelle fois la CGT sur le principe de la modulation. Elle émet des doutes sur cette méthode de calcul des heures supplémentaires car le système est très complexe.
Toutefois, cela pourrait être retenu sous certaines conditions : identifier comment les HS se mettent en place.
En revanche, il ne peut y avoir d’accès direct sur ce coup là. Il faudra obligatoirement un DP, ou un DS ou un mandaté. Cela permettra en plus aux entreprises de jouer le jeu du partenariat.
A propos du SMPG, elle pense qu’il est nécessaire de rappeler que le taux horaire n’annule pas le SMPG. Article 5 : ne pas supprimer le SMPG à l’embauche.
Une précision s’opère aussi sur l’article 12.5, taches complémentaires. La référence étant le taux horaire, la majoration risque de se faire sur cet horaire ;
Ex : 1H de taxi => Salaire de base x 5% (actuellement)
1H de taxi => 9,12euros (tx horaire) x 5% (dans le projet). Le risque est bien présent dans l’interprétation que les patrons en feront.
Quelques points de détails sont passés en revue.
Pour le travail de nuit, la CFDT est d’accord sur la différenciation entre travailleur de nuit et travail de nuit. Par contre, elle insiste sur le fait qu’il doit y avoir une majoration de salaire pour les 2 cas.
Problème de la durée fixée par le code du travail à 8H alors que dans les ambulances c’est 10H minimum. Quelles contreparties ?
Enfin, sur la proposition des salaires, la CFDT annonce que le projet n’affiche pas des chiffres honteux, mais elle préférerait 3,5% d’augmentation en juillet 2007 2,5% juillet 2008
2,5% en juillet 2009
La position de la CGT sur les salaires n’est pas identique.
Loin de notre revendication de 10€ minimum pour un non diplômé, au regard du tableau ci-joint sur l’augmentation du SMPG depuis 2002 et du smic, nous constatons que l’augmentation du smic dépasse très largement celle de la grille smpg applicable.
le graphique proposé par la fédération des transports CGT démontre incontestablement que sans tarder et que sur la même moyenne d’augmentation actuelle, le smpg sera plus bas que le smic.
Une suspension de séance est demandée…
A la reprise, c’est évidemment l’UFT qui reprend la parole.
Elle explique que tout cela a déjà un coût, que les patrons auront du mal à aller plus loin et qu’il y a un équilibre à tenir.
Mais, elle laisse entendre qu’il y aurait peut-être une ouverture et qu’ils pourraient peut-être aller un peu plus loin quand même.
Sur la volonté de modifier l’article 2, c’est un refus. Pas de changement, ils resteront sur un dispositif général.
Art 1er : le samedi deviendrait un jour « hors permanence ».
Pour les heures supplémentaires, ce serait 25% s’il y a cycle de travail. Il y aurait des informations obligatoires pour cycle, comme pour la modulation.
En revanche, ces cycles seraient maintenus sur 12 semaines pour le déclenchement des Repos Compensateurs.
L’affichage du Taux horaire et du SMPG est approuvé, à la demande de la CFDT (art8)
Précision est faite sur le travail de nuit où la prise en compte des heures se fait sans le coefficient (22H/5H).
L’augmentation de salaire pourra être à 3% pour la 1ère étape.
La CFDT est réservée sur le travail de nuit.
Elle a bien compris que le samedi devenait un jour normal (donc à 90%).
Enfin, pour elle, le plus important, c'est-à-dire l’article 2 et les équivalences, la CFDT demande une nouvelle fois de préciser si c’est bien la dernière position patronale concernant les équivalences. (La réponse est affirmative, la chambre patronale ne veut pas revenir là-dessus).
A la suite de cette réponse, la CFDT annonce tout simplement qu’elle est en désaccord profond sur le fait de défalquer le temps de repas de l’amplitude et d’y accoler tout de même un coefficient. Si la position de l’UFT reste ferme, celle de la CFDT le sera aussi et interpelle d’ailleurs le Président de la CNIC en annonçant que dans ce cas, ce ne sera pas la peine d’envoyer des convocations pour les commissions paritaires car elle n’y participerait plus.
La CFDT prétend d’ailleurs pouvoir parler au nom des syndicats non-signatairess, qui seraient vraisemblablement dans la même lignée. (ce qui est vrai).
Elle reprend l’exemple d’une amplitude à laquelle on défalquerait le temps de repas. Cela reviendrait à un coefficient de 75%, autant dire aucune avancée.
La chambre patronale semble déstabilisée, et elle revient un peu sur ses positions. Elle annonce par contre que si elle fait machine arrière sur cet article 2, le samedi redeviendrait une permanence.
Pour la CFDT, si on décompte le temps de repas, le reste du temps de travail est à 100%.
L’UFT rétorque que du coup, le temps de repas pourrait être sans limite.
Cela reviendrait à dire qu’il pourrait y avoir plusieurs pauses dans la journée, selon les besoins.
En clair, la menace pèse sur du travail à la carte.
Nous assistons dès lors à un renvoi de balle et la discussion tourne en rond.
C’est le blocage, la CFDT en reste même sans voix.